Qu’est-ce que le délit de grand excès de vitesse ?

Le délit de grand excès de vitesse concerne tout dépassement d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Jusqu’ici, ce comportement était traité comme une infraction très grave, et basculait surtout dans le pénal en cas de récidive. Désormais, il devient un délit dès la première fois. Autrement dit : la justice peut intervenir immédiatement, avec des sanctions bien plus lourdes.

Des sanctions lourdes et immédiates

Dès lors qu’un grand excès de vitesse est constaté, le conducteur s’expose à :

• Une peine pouvant aller jusqu’à 3 mois d’emprisonnement
• Une amende maximale de 3 750 €
• Une perte automatique de 6 points sur le permis

Le signal est clair : ce n’est plus une simple “grosse amende”, mais un risque pénal réel.

Confiscation du véhicule

Le véhicule utilisé pour commettre le délit peut être confisqué si le conducteur en est le propriétaire. En cas de récidive, cette confiscation est en principe obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge. Concrètement : une seule erreur peut coûter très cher… et parfois votre voiture.

Permis suspendu ou annulé

Les conséquences sur le permis peuvent être immédiates :

• Suspension jusqu’à 3 ans
• Pas de permis aménagé pour raisons professionnelles
• Interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans
• Annulation du permis avec interdiction de le repasser jusqu’à 3 ans

Pour beaucoup, c’est la sanction la plus “impactante” au quotidien.

Une inscription au casier judiciaire

Point souvent sous-estimé : le délit de grand excès de vitesse peut entraîner une inscription au casier judiciaire. Cela peut avoir des conséquences durables, notamment pour certains emplois, marchés publics, démarches administratives ou demandes sensibles.

Amende forfaitaire délictuelle : une “sortie” possible

Dans certains cas, une amende forfaitaire peut mettre fin aux poursuites :

• 300 € (tarif normal)
• 250 € (minorée)
• 600 € (majorée)

Attention : cela n’efface pas tout. La perte de points et les mesures sur le permis peuvent continuer à s’appliquer.

Pourquoi cette loi a été renforcée

Les excès de vitesse extrêmes sont considérés comme un facteur majeur de danger sur la route. L’idée est d’envoyer un message dissuasif : au-delà de 50 km/h, le comportement est jugé trop risqué pour être traité comme une simple infraction. Cette approche vise à protéger les usagers et à réduire les drames routiers.