Conditions Générales de Vente (CGV) – LaBonneRoue.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations payantes proposées sur la plateforme LaBonneRoue.fr, exploitée par Swiss Premium Digital SA.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande d’options payantes, de services promotionnels, d’abonnements professionnels ou de toute autre prestation commercialisée sur la plateforme.
L’utilisation générale du site reste soumise aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles sur LaBonneRoue.fr.
2. Prestations concernées
Les prestations payantes peuvent notamment comprendre :
Mise en avant d’annonces ;
Remontée d’annonces ;
Annonces Premium ;
Badges ou labels spécifiques ;
Comptes professionnels ;
Packs d’annonces ;
Publicités et espaces partenaires ;
Annuaire professionnel ;
Mise en avant de concessions, garages ou entreprises ;
Toute autre prestation proposée sur la plateforme.
Les caractéristiques, tarifs et durées applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
3. Prix
Les prix affichés sur LaBonneRoue.fr sont exprimés en euros (€).
Swiss Premium Digital SA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations déjà commandées restent facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles taxes applicables sont indiquées conformément à la réglementation en vigueur.
4. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont réalisés via les solutions sécurisées proposées sur la plateforme.
Selon les services disponibles, les paiements peuvent notamment être traités par :
Stripe ;
Worldline ;
Saferpay ;
PayPal ;
Tout autre partenaire de paiement agréé.
Aucune donnée bancaire complète n’est stockée par Swiss Premium Digital SA.
La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation effective du paiement.
5. Activation du service
Les prestations sont généralement activées automatiquement après validation du paiement.
En cas de contrôle manuel, de vérification du compte ou d’incident technique, l’activation peut être différée.
6. Exécution immédiate des services numériques
L’utilisateur reconnaît expressément que les services proposés constituent des prestations numériques exécutées immédiatement après paiement.
L’utilisateur accepte que l’exécution du service débute dès l’activation de la prestation commandée.
7. Absence de remboursement
Toute prestation numérique activée est réputée exécutée dès sa mise en service.
Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être accordé après activation du service, notamment dans les cas suivants :
suppression volontaire de l’annonce ;
vente du véhicule avant la fin de la période promotionnelle ;
location du véhicule avant la fin de la période promotionnelle ;
fermeture du compte par l’utilisateur ;
non-utilisation du service ;
changement d’avis ;
erreur de saisie commise par l’utilisateur ;
retrait volontaire de l’annonce.
8. Annonces refusées ou supprimées
Lorsqu’une annonce est supprimée ou refusée en raison :
d’une violation des CGU ;
d’une fraude ;
d’une usurpation d’identité ;
d’informations trompeuses ;
d’un contenu illicite ;
aucun remboursement ne pourra être réclamé.
9. Comptes professionnels
Les abonnements professionnels sont valables pour la durée indiquée lors de la commande.
Sauf mention contraire affichée lors de la souscription, les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement.
Les avantages associés aux comptes professionnels prennent fin à l’échéance de l’abonnement souscrit.
10. Fraude et paiements contestés
Swiss Premium Digital SA se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation obtenue au moyen :
d’un paiement frauduleux ;
d’une utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
d’une contestation abusive ;
d’informations volontairement fausses.
Tous frais ou dommages résultant d’une fraude pourront être réclamés à l’utilisateur concerné.
11. Limitation de responsabilité
Swiss Premium Digital SA ne garantit pas :
le nombre de vues ;
le nombre de contacts ;
la vente d’un véhicule ;
la location d’un véhicule ;
la rapidité de vente ;
la rapidité de location ;
les résultats commerciaux des options payantes.
Les prestations proposées visent uniquement à améliorer la visibilité des annonces diffusées sur la plateforme.
LaBonneRoue.fr agit exclusivement comme plateforme de mise en relation et n’intervient pas dans les transactions réalisées entre utilisateurs.
12. Disponibilité des services
Swiss Premium Digital SA s’efforce d’assurer la disponibilité de ses services.
Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente ne peut être accordée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas :
d’interruption temporaire ;
de maintenance ;
de panne ;
d’incident technique ;
d’attaque informatique ;
de défaillance d’un prestataire tiers.
13. Modification des services
Swiss Premium Digital SA peut modifier, faire évoluer ou supprimer tout ou partie de ses services payants.
Les prestations déjà commandées restent toutefois exécutées conformément aux conditions applicables au moment de la commande.
14. Force majeure
Swiss Premium Digital SA ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure ou échappant raisonnablement à son contrôle.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit suisse.
Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève (Suisse).
16. Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
Version du 09.06.2026
LaBonneRoue.fr
Une marque de Swiss Premium Digital SA
Rue Adrien-Lachenal 26
1207 Genève
Suisse
